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Extradition
- Publication Year :
- 2015
-
Abstract
- Mécanisme juridique par lequel un Etat (Etat requis) livre une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat (Etat requérant) qui la réclame aux fins de poursuite ou d’exécution d’une peine. “L’extradition est l’acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d’un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu’il soit jugé et puni s’il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu’il subisse l’application de la peine encourue” (Méringnhac, Traité ...
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Accession number :
- edsair.openedition...bc075454f8a6bf92ae2a60d9e7b4c6b9