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Extradition

Authors :
La Rosa, Anne-Marie
Publication Year :
2015

Abstract

Mécanisme juridique par lequel un Etat (Etat requis) livre une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat (Etat requérant) qui la réclame aux fins de poursuite ou d’exécution d’une peine. “L’extradition est l’acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d’un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu’il soit jugé et puni s’il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu’il subisse l’application de la peine encourue” (Méringnhac, Traité ...

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Accession number :
edsair.openedition...bc075454f8a6bf92ae2a60d9e7b4c6b9