Les mesures purement gracieuses

Le droit administratif français reconnaît à l’Administration le pouvoir d’accorder à un administré ou à l’un de ses agents un avantage à titre gracieux. C’est ce qui résulte de l’existence en droit administratif de la catégorie des mesures gracieuses. En effet, ces mesures, qui semblent, comme on le verra, devoir être regardées comme légales, sont celles par lesquelles l’Administration accorde à une personne un avantage auquel cette dernière n’a pas droit. Contrairement à ce que l’on pourrait...