L’étranger éloigné et le droit au procès équitable

L’action unilatérale de la puissance publique est aujourd’hui contrariée par le développement des principes de l’Etat de droit qui lui imposent des règles de forme et de procédure et donnent aux administrés des droits subjectifs pouvant lui être opposés. Cette évolution se traduit par le renoncement à certains mythes fondateurs du droit administratif, comme celui de l’indépendance du droit répressif et disciplinaire, symbole de la puissance étatique. Celui-ci emprunte de plus en plus les prin...