Le conseil d’état, juge de l’autonomie politique ultramarine

L’article 74 de la Constitution distingue, au sein des collectivités d’outre-mer, celles qui sont ou non dotées de « l’autonomie ». Il n’est à l’heure actuelle envisagé de conférer un tel statut d’autonomie qu’à la Polynésie française même si d’autres collectivités d’outre-mer pourront se voir appliquer ce régime. À côté de la reconnaissance constitutionnelle de la possibilité de prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de leur population en matière de protection de...