Pratique du procès équitable dans le contentieux des étrangers : le point de vue d’une avocate

I – PRÉCISIONS CRITIQUES SUR L’APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 6§1 DE LA CESDH Domaine vaste, le droit des étrangers englobe plusieurs types de droit : droit pénal (séjour irrégulier), droit social (droit limité aux prestations familiales), droit civil (mariage, nationalité, filiation, divorce), et bien sûr le droit administratif (entrée, séjour, éloignement et asile). La qualité d’étranger d’un justiciable entraîne une discrimination automatique en tant que sujet de droit : on vérifiera la réalit...