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7. Le règlement des différends
- Publication Year :
- 2015
-
Abstract
- 1. Généralités L'absence de procédures judiciaires ou arbitrales contraignantes fondées sur le droit international a été un défaut important des instruments internationaux de codification adoptés depuis la Deuxième Guerre mondiale. Gela est dû à plusieurs raisons, parmi lesquelles on mentionnera la réticence générale des Etats de soumettre leurs différends à des juges étrangers, la convie-don de certains pays que les modes de règlement politiques sont plus conformes à leurs intérêts, la répug...
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Accession number :
- edsair.openedition...7cb3b27df3686b1dc9ddc1039ceb17c7