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Les tiers intéressés par l’octroi d’aides publiques aux entreprises privées. Éléments d’analyse de leur protection juridictionnelle
- Publication Year :
- 2019
- Publisher :
- Presses de l’Université Saint-Louis, 2019.
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Abstract
- Introduction L’aide publique accordée aux entreprises privées est un phénomène d’actualité. La situation économique contemporaine, dans ses aspects structurels et conjoncturels, appelle, en effet, les pouvoirs publics à utiliser abondamment cet instrument de politique industrielle. Il y va, pour une grande part, d’une réelle nécessité. Cependant, mieux peut-être que toute autre forme d’interventionnisme public dans la vie économique, l’octroi d’aides modifie, par nature, des situations acquis...
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Accession number :
- edsair.openedition...4a705cbda672645b4005665ad54d576c