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Les tiers intéressés par l’octroi d’aides publiques aux entreprises privées. Éléments d’analyse de leur protection juridictionnelle

Authors :
Desterbecq-Fobelets, Hélène
Publication Year :
2019
Publisher :
Presses de l’Université Saint-Louis, 2019.

Abstract

Introduction L’aide publique accordée aux entreprises privées est un phénomène d’actualité. La situation économique contemporaine, dans ses aspects structurels et conjoncturels, appelle, en effet, les pouvoirs publics à utiliser abondamment cet instrument de politique industrielle. Il y va, pour une grande part, d’une réelle nécessité. Cependant, mieux peut-être que toute autre forme d’interventionnisme public dans la vie économique, l’octroi d’aides modifie, par nature, des situations acquis...

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Accession number :
edsair.openedition...4a705cbda672645b4005665ad54d576c