Les Autorités Administratives Indépendantes. Moyens effectifs et capacité réelle d’intervention

La France est dotée d’une multitude d’autorités administratives indépendantes (AAI) tendant à garantir les Libertés et à réguler les acteurs économiques. C’est en novembre 1977, à l’occasion de la discussion du projet de loi Informatique et Libertés qu’un amendement de la commission des Lois du Sénat est venu instaurer la notion d’autorité administrative indépendante (la CNIL, plus précisément). Définies comme étant des autorités, dont le statut s’efforce d’assurer l’indépendance vis-à-vis de...