Chapitre I. Délimitation des eaux intérieures

Ni la Convention de 1958 sur la mer territoriale, ni la Convention de 1982 sur le droit de la mer ne contiennent de dispositions concernant la délimitation des eaux intérieures entre Etats. Si cette question surgissait - hypothèse rare, quoique possible - sa solution devrait être recherchée, par analogie, dans les dispositions de ces deux textes concernant la délimitation de la mer territoriale entre Etats. Sur ce point, nous renvoyons donc au chapitre suivant, consacré à la délimitation de l...