Chapitre II. Délimitation de la mer territoriale

A) L’article 12 de la Convention de 1958 sur la mer territoriale 1. Les travaux de la Commission du droit international Dans son Premier Rapport de 1952, J. P. A. François avait formulé un article 13 qui traitait de la délimitation latérale de la mer territoriale entre Etats dont les côtes sont limitrophes. Cet article, qui prévoyait comme limite la ligne de l’équidistance, ne faisait aucune allusion à la présence possible d’îles dans la région de délimitation. Dans son Deuxième Rapport de 19...