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Le procès fait aux contrôles d’identité est-il fondé ?
- Publication Year :
- 2021
- Publisher :
- Artois Presses Université, 2021.
-
Abstract
- Les policiers et gendarmes sont responsables des contrôles au faciès, aussi sûrement que l’âne était responsable de la peste des animaux malades. Le contrôle d’identité est une opération par laquelle une personne est invitée à justifier, par tout moyen et sur-le-champ, de son identité. Celle-ci a lieu, la plupart du temps, sur la voie publique ou dans un lieu public. Derrière cette très courte définition se cache un acte de police judiciaire ou administrative, selon les cas, qui paraît bien a...
- Subjects :
- état civil
Actes de congrès
France
identification des personnes
LAW000000
Law
Subjects
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Accession number :
- edsair.openedition...215c8f36fd7b34c8109fd823d2cb29e0