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La loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant

Authors :
Fierens, Jacques
Source :
Fierens, J 2017, ' La loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant ', Journal des Tribunaux, Numéro 6705, p. 689-691 .
Publication Year :
2017

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Journal :
Fierens, J 2017, ' La loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant ', Journal des Tribunaux, Numéro 6705, p. 689-691 .
Accession number :
edsair.od......4291..a48064ecc26156a30be92d067b3df365

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Authors Abstract Subjects Details