Détournement de la procédure parlementaire et contrôle de la Cour constitutionnelle

Authors :: Giudicelli, Julien
Massa, Michele
Université de Bordeaux (UB)
Centre Aquitain d'Histoire du Droit-Université de Bordeaux (CAHD)
Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC)
Droits International, Comparé et Européen (DICE)
Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Università cattolica del Sacro Cuore [Milano] (Unicatt)
Publication Year :: 2019
Publisher :: HAL CCSD, 2019.

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