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Chronique Droit européen du numérique – Les précisions sur l'interprétation et l'application du régime de l'e-privacy

Authors :
Bertrand, Brunessen
Université de Rennes (UR)
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
collaboration or project value
Source :
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.481
Publication Year :
2022
Publisher :
HAL CCSD, 2022.

Abstract

International audience; [CJUE, 2 mars 2021, aff. C-746/18, HK c/ Prokuratuur, AJDA 2021. 1086, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ; D. 2021. 470 ; ibid. 1564, obs. J.-B. Perrier ; AJ pénal 2021. 267, obs. S. Lavric ; Dalloz IP/IT 2021. 468, obs. B. Bertrand ; Règl. du 14 juill. 2021, relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, JOUE, no L 274, 30 juill. 2021, p. 41]

Details

Language :
French
ISSN :
21067392 and 21145288
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.481
Accession number :
edsair.od......2755..65730f7d454c4e3c8fb7247c31fa4c2c