Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 décembre 2008, RG numéro 07/00809

Subjects

Subjects :

Liquidation judiciaire
responsabilité pour insuffisance d'actif
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
droit des entreprises en difficulté
Faute de gestion
dirigeant
Droit des affaires

Details

Language :

French

Database :

OpenAIRE

Accession number :

edsair.od......2592..a8cc5b357f78335574eaf248d67d40d6