Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2011, RG numéro 09/00856

Authors :: Hallet, Marion
Centre de Recherche Juridique (CRJ)
Université de La Réunion (UR)
Source :: Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2011, pp.153-156
Publication Year :: 2011
Publisher :: HAL CCSD, 2011.
Abstract: Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Subjects :: licenciement abusif
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
article L. 1235-4 du Code du travail
article 4 du Code de procédure pénale Autorité de la chose jugée
préjudice moral et financier
droit social
contrat de travail
licenciement sans cause réelle et sérieuse
article L. 1235-5 du Code du travail Octroi de dommages et intérêts distincts
article 1382 du Code civil
faute lourde
faute grave

Language :: French
ISSN :: 16306910
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2011, pp.153-156
Accession number :: edsair.od......2592..994916c75424cf507a81f11733bc21d8

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