L’application de la technique de la division en volumes rencontre-t-elle des usages abusifs ?

Born from the practice of Notaries and Land Surveyors in the 1970s, the division into volumes was invented to overcome the constraints of the development of the district of Defense in Paris. Founded from a conventional freedom and based on the principle of surface rights creating real property rights, the division into volumes is originally a tool to divide complex housing where private property overlaps with public domaniality; the public domain being incompatible with the regime of the co-ownership. As it was used, the volume technique proved judicious in solving land issues such as the encroachment of a neighboring property or the management of condominiums in difficulty. However, this regime offers a certain flexibility, so as to derogate from the law n° 65-557 of July 10, 1965 or the rules of town planning, it can attempt the masters of work to make an abusive use of it.; Née de la pratique des notaires et géomètres-experts dans les années 1970, la division en volumes fut inventée pour pallier les contraintes de l’aménagement du quartier de la Défense à Paris. Fondée à partir d’une liberté conventionnelle et basée sur le principe du droit de superficie créant des véritables droits de propriétés, la division en volumes est à l’origine un outil pour diviser les ensembles immobiliers complexes où s’imbrique de la propriété privée avec la domanialité publique ; le domaine public étant incompatible avec le régime de la copropriété. Au fur et à mesure de son utilisation, la technique des volumes s’est montrée judicieuse pour solutionner des problématiques foncières comme l’empiétement d’une propriété voisine ou la gestion de copropriétés en difficultés. Toutefois, ce régime offrant une certaine souplesse, de manière à déroger à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou aux règles d’urbanisme, il peut tenter les maîtres d’ouvrages d’en faire un usage abusif.