Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2010, RG numéro 08/00750

Authors :: Kuhn, Céline
Centre de Recherche Juridique (CRJ)
Université de La Réunion (UR)
Source :: Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2011, pp.185-188
Publication Year :: 2011
Publisher :: HAL CCSD, 2011.
Abstract: Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Subjects :: Droit des biens
droit de créance article 545 du Code civil
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Propriété
dépossession
exclusivité
Empiètement
protection du droit de propriété
droit réel
droit de propriété
droit d'obtenir la démolition

Language :: French
ISSN :: 16306910
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2011, pp.185-188
Accession number :: edsair.od......2592..41d4b0fe7b74bbcd135016d733c5f93f

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