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Réforme du 18 juin 2018: quoi de neuf pour le syndic de copropriété?
- Source :
- Forum de l'immobilier, Vol. 2018, no. 23, p. 2-3
- Publication Year :
- 2018
- Publisher :
- Anthemis, 2018.
-
Abstract
- Le titre 6 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, renferme des « modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété » Le présent article est consacré aux modifications ayant un impact sur les syndics de copropriété.
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Forum de l'immobilier, Vol. 2018, no. 23, p. 2-3
- Accession number :
- edsair.od......1493..588ee5c38e6b7d5b8728e06d6906cd9d