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Seul l'acquéreur-emprunteur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt

Authors :
Collard, Fabrice
Institut François Gény (IFG)
Université de Lorraine (UL)
Source :
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, pp.1113
Publication Year :
2015
Publisher :
HAL CCSD, 2015.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
02425785
Database :
OpenAIRE
Journal :
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, pp.1113
Accession number :
edsair.od.......177..8b8fbd10e03fe6225e1c0280690265e3