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Droit des marques

Authors :
Le Goffic, Caroline
Institut Droit et Santé (IDS - U1145)
Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)-Université de Paris (UP)
Source :
Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, Institut Droit et Santé, Université de Paris, 2021
Publication Year :
2021
Publisher :
HAL CCSD, 2021.

Abstract

International audience; The author reviews two decisions rendered by the Court of Appeal of Paris, demonstrating that trademark law is difficult to reconcile with the requirements instituted by the Loi Évin regarding direct and indirect advertising for alcohol and tobacco.; L’auteure revient sur deux arrêts rendu par la cour d’appel de Paris, démontrant que le droit des marques peine à être concilié avec les exigences instituées par la Loi Évin en matière de publicité, directe comme indirecte pour l’alcool et le tabac.

Details

Language :
French
ISSN :
22699635
Database :
OpenAIRE
Journal :
Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, Institut Droit et Santé, Université de Paris, 2021
Accession number :
edsair.od.......177..6f337e7f7cf161353b2b0108750afece