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Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ?

Authors :
Collard, Fabrice
Institut François Gény (IFG)
Université de Lorraine (UL)
Source :
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, pp.act. 742
Publication Year :
2015
Publisher :
HAL CCSD, 2015.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
02425785
Database :
OpenAIRE
Journal :
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, pp.act. 742
Accession number :
edsair.od.......177..68bbd692c1c58608b0f247eeeaf0a5a7