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Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ?
- Source :
- La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, pp.act. 742
- Publication Year :
- 2015
- Publisher :
- HAL CCSD, 2015.
-
Abstract
- International audience
- Subjects :
- [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 02425785
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, pp.act. 742
- Accession number :
- edsair.od.......177..68bbd692c1c58608b0f247eeeaf0a5a7