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La modulation dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité : les droits de l'homme en suspens
- Source :
- Revue française de droit administratif, Revue française de droit administratif, Dalloz, 2022, pp.159
- Publication Year :
- 2022
- Publisher :
- HAL CCSD, 2022.
-
Abstract
- International audience
- Subjects :
- Contrôle de constitutionnalité
Constitution
Déclaration d'inconstitutionnalité
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Application de la loi dans le temps
Contentieux
Décision QPC du Conseil constitutionnel
Loi
Procédure administrative contentieuse
Question prioritaire de constitutionnalité
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Acte Unilateral
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 07631219 and 17607582
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue française de droit administratif, Revue française de droit administratif, Dalloz, 2022, pp.159
- Accession number :
- edsair.od.......177..524c3886b04e7dfc04f513515e359c8c