Responsabilité du fait des choses et responsabilité du fait personnel

Subjects

Subjects :

Dommage causé en groupe
Fait de la chose
Responsabilité des parents du fait de leurs enfants
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Faute
Garde en commun:Inexécution contractuelle
Dommage prévisible
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Obligation de moyens

Details

Language :

French

Database :

OpenAIRE

Accession number :

edsair.od.......166..ebf091b86a777af995d0c50ba9bdee82