La justification présumée des disparités de traitement suscitées par un accord collectif aux prises avec le droit de l'Union européenne

Subjects

Subjects :

Accord collectif
Présomption de justification
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Egalité de traitement
Différences de traitement conventionnelles
Egalité professionnelle
Avantage conventionnel
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Date de présence

Details

Language :

French

Database :

OpenAIRE

Accession number :

edsair.od.......166..a37eb605f2f3827ef6c006e075a3bad9