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Entreprises. Le règlement intérieur

Authors :
Lattes, Jean-Michel
DSR-SCD-UT1C, Service Publications
Publication Year :
2022
Publisher :
HAL CCSD, 2022.

Abstract

La loi du 4 Août 1982, première des 4 lois Auroux,définit le contenu du Règlement intérieur d'entreprise. On en connait désormais le poids et les limites.

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Accession number :
edsair.od.......166..97fbef2ce1fe851b34ae0a526b1c4c0d