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Transmission du droit à l’image des personnes : le changement, ce n’est pas maintenant !

Authors :
Bruguière, Jean-Michel
Sivy, Maëlle
Publication Year :
2018
Publisher :
HAL CCSD, 2018.

Abstract

Le droit à l'image, attribut de la personnalité, s'éteint au décès de son titulaire et n'est pas transmissible à ses héritiers. La cour d'appel en a déduit à bon droit que la veuve et héritière testamentaire d'un artiste-inteprète était irrecevable en ses demandes fondées sur l'exploitation commerciale de l'image de l'artiste.

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Accession number :
edsair.od.......166..530bdd426e7df2fedf4a972460702359