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Transmission du droit à l’image des personnes : le changement, ce n’est pas maintenant !
- Publication Year :
- 2018
- Publisher :
- HAL CCSD, 2018.
-
Abstract
- Le droit à l'image, attribut de la personnalité, s'éteint au décès de son titulaire et n'est pas transmissible à ses héritiers. La cour d'appel en a déduit à bon droit que la veuve et héritière testamentaire d'un artiste-inteprète était irrecevable en ses demandes fondées sur l'exploitation commerciale de l'image de l'artiste.
- Subjects :
- [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Droit à l'image
Patrimonialisation
Subjects
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Accession number :
- edsair.od.......166..530bdd426e7df2fedf4a972460702359