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Les justifications empiriques de la compensation financière après divorce

Authors :
Bruno Jeandidier
Helen Lim
Bertrand Garbinti
Centre de Recherche en Économie et Statistique (CREST)
Ecole Nationale de la Statistique et de l'Analyse de l'Information [Bruz] (ENSAI)-École polytechnique (X)-École Nationale de la Statistique et de l'Administration Économique (ENSAE Paris)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Bureau d'Économie Théorique et Appliquée (BETA)
Institut National de la Recherche Agronomique (INRA)-Université de Strasbourg (UNISTRA)-Université de Lorraine (UL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Paris School of Economics (PSE)
Ecole Nationale de la Statistique et de l'Analyse de l'Information [Bruz] (ENSAI)-École polytechnique (X)-École Nationale de la Statistique et de l'Administration Économique (ENSAE ParisTech )-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Ecole Nationale de la Statistique et de l'Analyse de l'Information [Bruz] (ENSAI)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-École polytechnique (X)-École Nationale de la Statistique et de l'Administration Économique (ENSAE ParisTech )
Université de Lorraine (UL)-Université de Strasbourg (UNISTRA)-Institut National de la Recherche Agronomique (INRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Institut National de la Recherche Agronomique (INRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Lorraine (UL)-Université de Strasbourg (UNISTRA)
Source :
Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société, Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société, Cambridge University Press (CUP), 2016, 31 (02), pp.183-202. ⟨10.1017/cls.2016.17⟩, Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société, Cambridge University Press (CUP), 2016, 31 (2), pp.183-202. ⟨10.1017/cls.2016.17⟩
Publication Year :
2016
Publisher :
HAL CCSD, 2016.

Abstract

International audience; This article consists of a wide-ranging review of the international empirical literature, the aim being to show the extent to which there is an empirical (statistical) basis for payment of a compensatory allowance between former spouses after divorce. Two factors are primarily examined in light of that literature: first, the fact that the allowance is conditional on inequality between the standards of living enjoyed by the former spouses at the time of the divorce, and second, the fact that regard can be had to the previous occupational choices of the former spouses in calculating the allowance. Our analysis shows that while the empirical literature is in relatively broad agreement on the question of inequality in the standard of living, the empirical justification for the connection between compensation and previous occupational choices, on the other hand, is considerably less widely recognized.; Cet article consiste en une vaste revue de la littérature empirique internationale avec pour finalité de montrer dans quelle mesure l’existence d’une prestation compensatoire entre ex-époux lors d’un divorce trouve une assise empirique (statistique). Ce sont principalement deux dimensions qui sont ainsi mises en regard de cette littérature : premièrement, le fait que la compensation soit soumise à une condition d’inégalité de niveau de vie entre ex-époux constatée au moment du divorce et, deuxièmement, le fait que le calcul de la prestation puisse se faire notamment au regard des choix professionnels antérieurs des ex-époux. Notre analyse montre que si la littérature empirique s’accorde positivement assez largement sur la question de l’inégalité de niveau de vie, en revanche la justification empirique du lien entre compensation et choix professionnels antérieurs est nettement moins avérée.

Details

Language :
French
ISSN :
08293201
Database :
OpenAIRE
Journal :
Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société, Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société, Cambridge University Press (CUP), 2016, 31 (02), pp.183-202. ⟨10.1017/cls.2016.17⟩, Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société, Cambridge University Press (CUP), 2016, 31 (2), pp.183-202. ⟨10.1017/cls.2016.17⟩
Accession number :
edsair.doi.dedup.....b579c3d13cfc6f1cc3ea6c6e4a5e876c
Full Text :
https://doi.org/10.1017/cls.2016.17⟩