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La garantie des droits sans la limitation du pouvoir. Observations sur l’interchangeabilité des organes constitutionnels dans le cadre du contentieux européen des libertés

Authors :
Rrapi, Patricia
Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF)
Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD)
École normale supérieure - Paris (ENS Paris)
Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-École normale supérieure - Paris (ENS Paris)
Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Département de Sciences sociales ENS-PSL
École normale supérieure - Paris (ENS-PSL)
Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-École normale supérieure - Paris (ENS-PSL)
Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Département de Sciences sociales ENS-PSL
Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)
Source :
La Revue des Droits de l'Homme, La Revue des Droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) 2022, ⟨10.4000/revdh.14483⟩, La Revue des Droits de l'Homme, 2022, n°21, ⟨10.4000/revdh.14483⟩
Publication Year :
2022
Publisher :
HAL CCSD, 2022.

Abstract

International audience; The points of divergence on the interpretation of rights and freedoms between the national and European systems are also fed by the conflict of interpretations on the competent national authorities. This contribution demonstrates how the guarantee of rights has replaced the question of competent national authorities. This lack of interest in questions of competence has produced an interchangeability of constitutional bodies in favor of an accumulation of powers in the hands of the administration.; Les points de divergence sur l’interprétation des droits et libertés entre les systèmes nationaux et européens se nourrissent également du conflit d’interprétations sur les autorités nationales compétentes. Cette contribution démontre la manière dont la garantie des droits s’est substituée à la question des autorités nationales compétentes. Ce désintérêt pour les questions de compétences a produit un climat généralisé d’interchangeabilité des organes constitutionnels au profit d’un cumul des pouvoirs dans les mains de l’administration.

Details

Language :
French
ISSN :
2264119X
Database :
OpenAIRE
Journal :
La Revue des Droits de l'Homme, La Revue des Droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) 2022, ⟨10.4000/revdh.14483⟩, La Revue des Droits de l'Homme, 2022, n°21, ⟨10.4000/revdh.14483⟩
Accession number :
edsair.doi.dedup.....82851a2d942cd9a6da52611282919b2c
Full Text :
https://doi.org/10.4000/revdh.14483⟩