Le traitement pénal de la délinquance des mineurs : évolution, bilan et perspectives

Le texte de l’ordonnance du 2 fevrier 1945 consacre un certain nombre de principes novateurs, parmi lesquels : 1) l’institution du juge des enfants, figure emblematique de la justice des mineurs ; 2) le principe de la primaute de l’educatif sur le repressif ; 3) la mise en place d’un regime de mesures educatives (milieu ouvert et placement) et de sanctions penales specifiques ; 4) le principe de l’irresponsabilite en cas d’absence de discernement ; 5) la mise en place d’un regime de detention particulier et restrictif ainsi que des regles de procedure assouplies, etc. Malgre ses imperfections, cette ordonnance, combinee a celle de 1958, constitue un progres majeur mettant l’accent avant tout sur la protection du mineur qui n’est plus reduit a son acte mais percu et accompagne en fonction de son developpement et de sa maturation. Nous nous proposons de faire le point sur le projet de reforme de cette ordonnance contenu dans les propositions du rapport Varinard en degageant les dangers qu’il contient de faire disparaitre les specificites du statut penal des mineurs. Notre inquietude est de voir s’evanouir le travail de complementarite mis en place entre les differentes institutions prenant en charge ces adolescents en perdition.