Situation actuelle et perspectives des systèmes d’autorégulation des entreprises en Amérique latine

L’autorégulation des entreprises repose sur des instruments conçus et mis en œuvre de façon volontaire; elle se veut la plus exhaustive possible afin de prémunir l’organisation contre tous les risques dits de non-conformité juridique. Ces mécanismes d’autorégulation suscitent actuellement un intérêt croissant à l’échelle mondiale. Des normes sont fixées et doivent être respectées afin d’obtenir de meilleurs résultats en termes d’efficacité et d’efficience. Par ailleurs, au regard du droit international des droits de l’homme, l’entreprise est directement responsable du non-respect des dispositions de celui-ci, elle est donc tenue au devoir de diligence raisonnable. Cet article vise à faire le lien entre ces questions, et à décrire la situation juridique actuelle en Amérique latine, caractérisée par l’application effective des principes de l’Etat de droit constitutionnel et conventionnel. L’objectif consiste également à décrire la façon dont cette situation incite les autorités judiciaires de chaque État à demander à l’entreprise de rendre compte des mesures de diligence raisonnable mises en œuvre ou de l’existence de systèmes adéquats de protection et de prévention des risques, en cas d’examen de sa responsabilité pour d’éventuelles violations des droits de l’homme ou dommages à l’environnement. Business self-regulation systems are voluntary design and implementation instruments and are intended to be comprehensive, in the sense that they are ideal for warning the organization against all the so-called legal non-compliance risks. These mechanisms are currently of growing global interest. Standards are set and should be met in order to achieve better results in terms of effectiveness and efficiency. On the other hand, transnational human rights law holds the company directly responsible for not complying with their regulations and, in turn, it requires it to practice due diligence within the organization itself. This contribution seeks to link these issues and to describe the current legal situation in Latin America, characterized by the effective application of the principles of the constitutional and conventional rule of law, and to state how this situation encourages the jurisdictional authority in each State to request the organization to account for its due diligence practices or the implementation of adequate systems of protection and risk prevention in processes where the responsibility of the company for possible human rights violations or environmental damage is being discussed.