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La nullité partielle et l'invalidation partielle du contrat - L'art. 20 al. 2 CO et sa portée en droit suisse des obligations principalement, en général et à travers l'invalidation pour vice du consentement ou pour lésion
- Publication Year :
- 2019
- Publisher :
- Université de Genève, 2019.
-
Abstract
- La nullité partielle est le principe relativement universel selon lequel un contrat vicié dans l'une de ses parties est en principe maintenu sans cette partie, et non considéré comme nul totalement. En droit suisse, ce principe est prévu à l'art. 20 al. 2 CO, en lien avec les vices de l'objet d'un contrat. Une question intéressante que nous nous sommes posée dans le cadre de cette thèse est de savoir quelle est la portée de cette dernière règle, puisque celle-ci pose un principe à caractère potentiellement très général, mais en soi uniquement en ce qui concerne les vices de l'objet d'un contrat, toutefois. Cette question nous a amené à découvrir différentes facettes si ce n'est méconnues, du moins intéressantes de la règle précitée, règle qui a l'air simpliste dans son principe, mais qui implique des ramifications complexes.
- Subjects :
- Résolution partielle
Favor negotii
Ratification partielle
Art. 30 CO
Vices de la volonté
Proportionnalité
Droit des obligations
Art. 28 CO
Art. 20 al. 2 CO
Art. 21 CO
Vices du consentement
Survivance
Autonomie privée
Nullité partielle simple
Art. 31 CO
Invalidation
Limitation de la nullité
Art. 20 CO
Vice incident
Art. 8 LCD
Accessoriété
ddc:346
Art. 27 al. 2 CC
Geltungserhaltende Reduktion
Effet rétroactif
Nullité partielle modifiée
Nullité partielle
Liberté contractuelle
Invalidation partielle
Vices de l'objet
Lésion
Clauses abusives
Vices de forme
Art. 340a al. 2 CO
Art. 163 al. 2 CO
Fidélité contractuelle
Art. 270 al. 2 CO
Volonté hypothétique
Prohibition de concurrence
Dol incident
Nullité partielle étendue
Art. 23 ss CO
Conversion
Nullité
Art. 29 CO
Conditions
Maintien partiel
Inexistence
Crainte incidente
Réduction
Vice essentiel
Divisibilité
Art. 11 ss CO
Art. 157 CO
Subjects
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Accession number :
- edsair.doi.dedup.....27bc0dc11f761365277616fc1d667f39