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Unification du système de sécurité sociale en Russie

Authors :
Anna Aleksandrova
Publication Year :
2022
Publisher :
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2022.

Abstract

Cet article s’intéresse aux dispositions législatives qui témoignent d’une tendance à l’unification du système de la sécurité sociale en Russie. Il s’agit des lois qui prévoient dès 2023 la fusion des deux grandes Caisses nationales (la Caisse de retraite et la Caisse d’assurance sociale) (I), puis du projet de loi prévoyant la mise en place d’une carte sociale unique de réduction (II). I - La création de la Caisse sociale La loi fédérale n°236, signée par le Chef de l’État le 14 juillet 2022...

Subjects

Subjects :
Europe
Fédération de Russie

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Accession number :
edsair.doi.dedup.....1d3496d02c8609762e0123c408606d43