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Unification du système de sécurité sociale en Russie
- Publication Year :
- 2022
- Publisher :
- Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2022.
-
Abstract
- Cet article s’intéresse aux dispositions législatives qui témoignent d’une tendance à l’unification du système de la sécurité sociale en Russie. Il s’agit des lois qui prévoient dès 2023 la fusion des deux grandes Caisses nationales (la Caisse de retraite et la Caisse d’assurance sociale) (I), puis du projet de loi prévoyant la mise en place d’une carte sociale unique de réduction (II). I - La création de la Caisse sociale La loi fédérale n°236, signée par le Chef de l’État le 14 juillet 2022...
- Subjects :
- Europe
Fédération de Russie
Subjects
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Accession number :
- edsair.doi.dedup.....1d3496d02c8609762e0123c408606d43