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Quand expertise, normes et délibérations conditionnent l'accès aux droits sociaux : le cas des commissions 'droit au logement'

Authors :
Catherine Bourgeois
Myrtil, Chrystelle
Bureau Marie-Christine, Sainsaulieu Ivan (éd.)
Laboratoire interdisciplinaire pour la sociologie économique (LISE)
Conservatoire National des Arts et Métiers [CNAM] (CNAM)
HESAM Université (HESAM)-HESAM Université (HESAM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :
Reconfigurations de l'État social en pratique, Bureau Marie-Christine, Sainsaulieu Ivan (éd.). Reconfigurations de l'État social en pratique, Presses universitaires du Septentrion, pp. 133-151, 2011
Publication Year :
2011
Publisher :
HAL CCSD, 2011.

Abstract

Le recours à des commissions d’experts, chargées d’évaluer, de définir et de décider de l’accessibilité à différents droits sociaux est aujourd’hui en pleine expansion, traduisant par là même une évolution majeure de l’action publique dans le champ social. Le droit au logement, réaffirmé récemment au travers de la loi sur le « droit au logement opposable », dite loi DALO, s’inscrit pleinement dans cette nouvelle pratique sociale. En effet, la loi DALO offre la possibilité aux personnes non lo...

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Journal :
Reconfigurations de l'État social en pratique, Bureau Marie-Christine, Sainsaulieu Ivan (éd.). Reconfigurations de l'État social en pratique, Presses universitaires du Septentrion, pp. 133-151, 2011
Accession number :
edsair.doi.dedup.....0c243923e104252069ef6979164b4545