Le rôle des Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) en cas de dommage consécutif à un acte de prévention, de diagnostic et de soins, ce qu’il faut connaître

Resume La loi no 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a mis en place un dispositif d’indemnisation specifique des patients victimes d’accidents medicaux, d’affections iatrogenes et infections nosocomiales, systeme destine a favoriser le reglement amiable de ce type de sinistres, dont le regime d’indemnisation demeure fonde sur la faute prouvee. La demande repose sur un dossier telechargeable sur internet et sur l’evaluation de la CCI. Une demande recevable va entrainer la realisation d’une expertise collegiale, contradictoire et gratuite. L’objectif de cet article est d’apprehender le dispositif CCI, les criteres de recevabilite, son mode de fonctionnement, et les finalites previsibles en fonction des decisions.