Clinique juridique des droits fondamentaux – CRDFED1

La loi no 69-3 du 3 janvier 1969 institue un regime derogatoire du droit commun a l’egard des Gens du voyage. Sollicitee en ce sens, la Clinique juridique des droits fondamentaux souleve les restrictions apportees aux droits et libertes des interesses (droit a la libre circulation, droit de vote, etc.) et en interroge la constitutionnalite et la conventionnalite. Ce travail a pour finalite de soutenir les avocats et les associations specialisees dans leurs recours devant differentes instances juridictionnelles.