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L'indépendance des Autorités européennes de surveillance
- Source :
- Revue française d'administration publique. 143:677
- Publication Year :
- 2012
- Publisher :
- CAIRN, 2012.
-
Abstract
- Les autorites europeennes de surveillance ont ete creees pour renforcer le controle des activites financieres dans l’Union europeenne. Ce sont les premieres autorites de regulation europeennes dotees de pouvoirs juridiques contraignants. Leur rang europeen, leurs pouvoirs et leur place au sein du Systeme europeen de surveillance financiere posent toutefois des questions particulieres quant aux modalites et a l’etendue de leur independance. Si le legislateur y a fait face en les dotant de garanties indeniables, la portee de certaines solutions et les preoccupations liees a certaines limites font l’objet du present travail.
- Subjects :
- Public Administration
Sociology and Political Science
Subjects
Details
- ISSN :
- 19650620 and 01527401
- Volume :
- 143
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue française d'administration publique
- Accession number :
- edsair.doi...........50b5c88ed3a4720cde03f2dab5220bf9
- Full Text :
- https://doi.org/10.3917/rfap.143.0677