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L'indépendance des Autorités européennes de surveillance

Authors :
François Lafarge
Source :
Revue française d'administration publique. 143:677
Publication Year :
2012
Publisher :
CAIRN, 2012.

Abstract

Les autorites europeennes de surveillance ont ete creees pour renforcer le controle des activites financieres dans l’Union europeenne. Ce sont les premieres autorites de regulation europeennes dotees de pouvoirs juridiques contraignants. Leur rang europeen, leurs pouvoirs et leur place au sein du Systeme europeen de surveillance financiere posent toutefois des questions particulieres quant aux modalites et a l’etendue de leur independance. Si le legislateur y a fait face en les dotant de garanties indeniables, la portee de certaines solutions et les preoccupations liees a certaines limites font l’objet du present travail.

Details

ISSN :
19650620 and 01527401
Volume :
143
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue française d'administration publique
Accession number :
edsair.doi...........50b5c88ed3a4720cde03f2dab5220bf9
Full Text :
https://doi.org/10.3917/rfap.143.0677