L'impossibilité pour les collectivités territoriales françaises d'exercer le pouvoir législatif à l'épreuve de la révision constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République

Subjects

Subjects :

Political science
General Medicine

Details

ISSN :

21052867 and 11512385

Volume :

60

Database :

OpenAIRE

Journal :

Revue française de droit constitutionnel

Accession number :

edsair.doi...........3478f6e0ab7e494c9eb57d163aea2784

Full Text :

https://doi.org/10.3917/rfdc.060.0695