Prise en compte de l'absence consécutive à un accident de trajet pour l'ouverture du droit à congé payé

Authors :: Dedessus Le Moustier, Gilles
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest (CRJO)
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :: La Semaine juridique. Édition générale, La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 35, pp.1505, La semaine juridique-édition générale, La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2012, pp.1505
Publication Year :: 2012
Publisher :: HAL CCSD, 2012.
Abstract: National audience

Subjects :: congés payés
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
droit social
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
accident de trajet

Language :: French
ISSN :: 02425777 and 19630069
Database :: OpenAIRE
Journal :: La Semaine juridique. Édition générale, La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 35, pp.1505, La semaine juridique-édition générale, La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2012, pp.1505
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..f269c6edc5a00ca2e4e00cc747adafad

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