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Spécificités de l'exercice du pouvoir disciplinaire en application d'un statut propre à l'entreprise
- Source :
- Revue de Droit du Travail, Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2015, pp.466
- Publication Year :
- 2015
- Publisher :
- HAL CCSD, 2015.
-
Abstract
- International audience; Soc. 10 juin 2015, n° 14-10.778, à paraître au Bulletin
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 19510152 and 17607566
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Droit du Travail, Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2015, pp.466
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..f2316d31b7825cb4f6be727404d7d2b8