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CJUE, (7ème ch.), 8 novembre 2018, aff. C-495/17, Cartrans
- Source :
- Europe : actualité du droit de l'Union européenne, Europe : actualité du droit de l'Union européenne, JurisClasseur-LexisNexis, 2019, pp.comm. 39
- Publication Year :
- 2019
- Publisher :
- HAL CCSD, 2019.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 11638184
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Europe : actualité du droit de l'Union européenne, Europe : actualité du droit de l'Union européenne, JurisClasseur-LexisNexis, 2019, pp.comm. 39
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..f19d19246702364160c09d0ce3e40bf3