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CJUE, (7ème ch.), 8 novembre 2018, aff. C-495/17, Cartrans

Authors :
Cazet, Safia
Centre de Recherche Juridique (CRJ)
Université de La Réunion (UR)
Univ, Réunion
Source :
Europe : actualité du droit de l'Union européenne, Europe : actualité du droit de l'Union européenne, JurisClasseur-LexisNexis, 2019, pp.comm. 39
Publication Year :
2019
Publisher :
HAL CCSD, 2019.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
11638184
Database :
OpenAIRE
Journal :
Europe : actualité du droit de l'Union européenne, Europe : actualité du droit de l'Union européenne, JurisClasseur-LexisNexis, 2019, pp.comm. 39
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..f19d19246702364160c09d0ce3e40bf3