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Plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite : précisions sur le décompte du délai: obs. sous CE, 5 mars 2018, no 409970, ECLI:FR:CECHR:2018:409970.20180305 : Lebon T., à paraître
- Source :
- Defrénois. La revue du notariat, Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2018, pp.35
- Publication Year :
- 2018
- Publisher :
- HAL CCSD, 2018.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 21169578
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Defrénois. La revue du notariat, Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2018, pp.35
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..eceda3c82d150a9dfa7217f4ac7b986d