La difficulté d’accès à l’information sur l’internet peut représenter une faute civile

Authors :: Bruguière, Jean-Michel
Centre de Recherches Juridiques (CRJ)
Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF)
Deprez Guignot & associés
Source :: Revue Lamy Droit de l'immatériel, Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2010, pp.6-7
Publication Year :: 2010
Publisher :: HAL CCSD, 2010.
Abstract: National audience; Retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2009 relatif à la problématique soulevée par l’appréciation des difficultés d’accès à l’information sur un site internet.

Language :: French
ISSN :: 17726646 and 2110011X
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue Lamy Droit de l'immatériel, Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2010, pp.6-7
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..e6a0be7d189cbf9df5ee41c4ed686fc6

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