Back to Search Start Over

Clinique privée. Médecins. Cessions de parts et actions et caducité du contrat d'exercice

Authors :
Mémeteau, Gérard
Droit2HAL, Projet
Université de Poitiers
Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP)
Université Toulouse 1 Capitole (UT1)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
collaboration or project value
Source :
Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2002, pp.269
Publication Year :
2002
Publisher :
HAL CCSD, 2002.

Abstract

International audience; (Civ. 1re, 8 janv. 2002, D. c/ Polytechnique la Genette-Missy, arrêt 10 FD, et D. c/ Pasteur et Robin, arrêt 11 FD)

Details

Language :
French
ISSN :
02459469 and 21145245
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2002, pp.269
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..dd98fb12eb7114831933bc9d87f59def