L'erreur fiscale

Authors :: De La Mardière , Christophe
Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux [Dijon] ( CREDIMI )
Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Université de Bourgogne ( UB )
J. Foyer, F. Terré, C. Puigelier
Malicet, Marianne
Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux [Dijon] (CREDIMI)
Université de Bourgogne (UB)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
J. Foyer
F. Terré
C. Puigelier
Source :: L'erreur, J. Foyer, F. Terré, C. Puigelier. L'erreur, PUF, pp.103-111, 2007, Coll. Cahiers des sciences morales et politiques
Publication Year :: 2007
Publisher :: HAL CCSD, 2007.

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Droit fiscal
erreur comptable
responsabilité de l'administration fiscale
erreur
[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law

Language :: French
Database :: OpenAIRE
Journal :: L'erreur, J. Foyer, F. Terré, C. Puigelier. L'erreur, PUF, pp.103-111, 2007, Coll. Cahiers des sciences morales et politiques
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..dc9ba8cc825205e4a7263f6ed83a25aa