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A quoi sert la faute lourde en matière de police administrative ?
- Source :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.1801
- Publication Year :
- 2018
- Publisher :
- HAL CCSD, 2018.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00017728 and 17607558
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.1801
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..d78c652e1608a2d5dc4debcb80148ce5