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L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.727
- Publication Year :
- 2012
- Publisher :
- HAL CCSD, 2012.
-
Abstract
- International audience; (Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm. 160, obs. S. Piedelièvre)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.727
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..d61cd77acdc41b57978f37df2cc2b150