Imprescriptibilité du terrain d’assiette d’une fosse d’aisances : un arrêt qui laisse s(c)eptique

International audience; À l’occasion d’un litige de voisinage entre personnes privées, la Cour de cassation considère qu’une bande de terrain échappe à l’usucapion dès lors qu’elle avait appartenu, pendant le délai de prescription, à une section de commune (avant d’être transférée dans le patrimoine communal, puis cédée à un particulier). Le fondement de cette solution paraît douteux, s’agissant d’une emprise qui faisait partie du domaine privé.