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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2009
- Source :
- Revue des contrats, Revue des contrats, Lextenso, 2010, pp.970
- Publication Year :
- 2010
- Publisher :
- HAL CCSD, 2010.
-
Abstract
- Délai pour exercer un appel en garantie en droit des transports aériens
- Subjects :
- Délai
Transport aérien
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 19631758
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue des contrats, Revue des contrats, Lextenso, 2010, pp.970
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..d14df5643d96537187b8a7984bac54d2