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Protection du corps humain ; dons, prélèvements, utilisations d'organes, tissus et cellules ; articles 511-2 à 511-14 du code pénal

Authors :
Seuvic, Jean-François
Droit2HAL, Projet
Université de Lorraine (UL)
Institut François Gény (IFG)
collaboration or project value
Source :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2004, pp.919
Publication Year :
2004
Publisher :
HAL CCSD, 2004.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
17607620 and 00351733
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2004, pp.919
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..cc6a10845c841c320cb1f3e07688473e