Back to Search
Start Over
Protection du corps humain ; dons, prélèvements, utilisations d'organes, tissus et cellules ; articles 511-2 à 511-14 du code pénal
- Source :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2004, pp.919
- Publication Year :
- 2004
- Publisher :
- HAL CCSD, 2004.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17607620 and 00351733
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2004, pp.919
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..cc6a10845c841c320cb1f3e07688473e